13/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web)

La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement.

La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d'utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit.

13.1 - Conformité des produits

Selon l’article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L217-5 du même Code, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L217-12 dudit Code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Selon l’article 1648 du même Code, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), La Compagnie du Lit propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter La Compagnie du Lit au numéro suivant : 01 76 44 10 60 (appel gratuit).

Les produits doivent être retournés ou rapportés au dépôt(cf adresse au chapitre 11.4) dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments qui l’accompagnent (accessoires, notice...) dans l’emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant le transport du produit dans les meilleures conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE CONTREVIENNENT PAS AU DROIT DE RETRACTATION DONT BENEFICIE LE CLIENT, EN VERTU DE L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

13.2 Conditions de la garantie commerciale :

Les conditions de garantie s’appliquent en France Métropolitaine pour la durée mentionnée sur la facture.

Pour information, La Compagnie du Lit est tenue par la loi, et notamment les articles L213-1, D 213-1 et -2 du Code de la consommation, de conserver ces factures pour une durée de dix (10) ans. Le Client peut y avoir accès sur simple demande.

Attention : Les produits vendus par La Compagnie du Lit sont destinés à des particuliers dans le cadre d’une utilisation normale. Ils bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) à partir de la date de facture pour la durée mentionnée sur ladite facture), à l’exclusion :

- Des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par l'acheteur ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale...), les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur.
- Des matelas installés sur des sommiers de plus de 5 ans, ou non compatibles,

Chaque garantie est spécifiquement renseignée dans l’onglet « fiche technique » pour chaque produit. Pour de plus amples informations concernant les garanties, le Client peut contacter directement La Compagnie du Lit au numéro suivant : 01 76 44 10 60 (appel gratuit). De même, le bon de commande comporte une mention spécifique relative à la garantie de chaque produit.

Par dérogation, les moteurs électriques sont garantis deux (2) ans. Il est précisé que le Client devra se prévaloir des vices apparents dans un délai de trois (3) jours, après réception des produits, comme indiqué ci-dessus. Au-delà de ce délai, la garantie ne pourra plus être mise en œuvre.

Dans le cas où le service après-vente de La Compagnie du Lit serait appelé à intervenir à domicile, une telle intervention donnerait lieu à des frais de déplacement, à la charge du Client.

Aucune demande de garantie auprès de notre Service Après-Vente ne sera traitée pour de la literie tachée ou souillée.

13.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie :

Voir chapitre Traitement des réclamations (Chapitre 15)