Conditions Générales de Vente Web de La Compagnie du Lit

La vente à distance, notamment par l'intermédiaire du réseau Internet constitue pour La Compagnie du Lit une extension de son commerce traditionnel qui se fonde sur les principes suivants :

- Grandes marques aux plus petits prix
- Garantie minimum de 2 ans
- Compétence du conseil
- Information complète et honnête sur les produits et nos pratiques

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement pour les commandes passées en ligne. Elles ne pourront être appliquées en magasins.

La Compagnie du lit est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016631. Ce numéro garantit que La Compagnie du Lit, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10 du code de l’Environnement.

1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE

La passation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ici présentées et les accepte.

2/ PRODUITS

Certains produits sont disponibles dans les stocks de La Compagnie du Lit, d'autres, notamment de dimensions spéciales, font l'objet d'une commande spécifique par La Compagnie du Lit auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents.

Toutes les photos présentes sur le site internet sont conformes aux produits livrés au Client.

Les dimensions réelles des matelas et sommiers indiquées sur le site Internet de La Compagnie du Lit correspondent aux côtes nominales d'usage dans la profession. Elles s'inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :

- +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas
- -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers

3/ COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf conditions contraires. Cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation adressée au Client à l'adresse qu'il aura communiquée. La Compagnie du Lit se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par les services dédiés de La Compagnie du Lit du Mardi au Samedi inclus entre 10h00 et 19h00 hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d'enregistrement du bon de commande par La Compagnie du Lit.

4/ CONFIDENTIALITE

La Compagnie du Lit s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à des tiers. Les informations bancaires de ses Clients sont traitées sous forme cryptée SSL par le réseau Franfinance et demeurent inaccessibles ailleurs.

5/ LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées par La Compagnie du Lit à l'exclusion des villes de provinces, des DOM-TOM et des pays étrangers. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Pour effectuer un second rendez-vous, le Client devra contacter le service dédié de La Compagnie du Lit au 01 76 44 10 60 (appel gratuit) et devra s'acquitter de 60 euros de frais de deuxième livraison.

En cas de retard d’expédition, La Compagnie du Lit s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que La Compagnie du Lit puisse procéder au remboursement du produit et aux frais « aller », prévues par les dispositions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

6/ LIVRAISON REUSSIE

L’expérience de La Compagnie du Lit montre que la réussite d'une livraison passe par une préparation minutieuse qui commence dès le moment de l’achat, par le Client.

Toute livraison comprend une prestation de base qui recouvre l'acheminement des colis, et des options telles que le montage d'un sommier motorisé ou le débarras d'une ancienne literie. Ces différentes options sont détaillées sur le bon de commande signée par le Client. Elles peuvent être payantes. Tous les moyens à mettre en œuvre sont ainsi prévus et les méprises évitées.

Une livraison demande une organisation stricte du temps et des moyens. En conséquence et pour d'évidentes raisons de qualité de service, les livreurs mandatés par La Compagnie du Lit ne sont habilités à rendre que les services mentionnés sur le bon de commande et qui auront été soigneusement planifiés. L'organisation des livraisons est différente selon qu'il s'agit de la région parisienne ou de la province.

POUR QUE LA LIVRAISON SE PASSE BIEN, IL EST DEMANDE AU CLIENT DE VERIFIER SOIGNEUSEMENT LE BON DE COMMANDE ET LA BONNE MENTION DE TOUTES LES OPTIONS SOUHAITEES.

7/ RECEPTION

Nous vous invitons à formuler au transporteur sur le bordereau de livraison toute réserve sur les produits reçus (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) et d’en informer par téléphone ou par courriel La Compagnie du Lit dans un délai de 3 jours afin de nous permettre de nous retourner auprès du Transporteur. Nous vous incitons également à refuser le colis en cas de non-conformité.

Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

L’absence de réclamation n’empêche pas l’acheteur de bénéficier des garanties légales mais si l’acheteur annule sa commande le jour de la réception de la marchandise, des frais de retour de 100€ lui seront retenus sur le remboursement de sa commande.

8/ RESERVE DE PROPRIETE

La Compagnie du Lit se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, La Compagnie du Lit se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, La Compagnie du Lit pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par La Compagnie du Lit.

9/ PAIEMENT EN LIGNE

Le règlement des achats s'effectue :

- Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard…

- Soit par lien de paiement PayZen
- Soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire du Client grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. En utilisant PayPal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au vendeur.
- Soit par Facily Pay: paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 5000€ avec Facily Pay.
Oney Bank, partenaire de La Compagnie du Lit propose au Client une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer tout achat de 150€ à 3000€ en 3 fois ou 4 fois par carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

UN CREDIT ENGAGE LE CLIENT ET DOIT ETRE IMPERATIVEMENT REMBOURSE. LE CLIENT EST INVITE A VERIFIER SES CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE S’ENGAGER.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé la commande, il suffit au Client de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Le site Internet de La Compagnie du Lit redirigera alors directement le Client vers la page Internet Facily Pay du partenaire précité affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, qu’il suffira de valider en cliquant sur la case dédiée. Le Client saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte Facily Pay, il lui suffit de s’identifier au moyen de ses identifiants de connexion liés à son Compte Facily Pay. Il prendra alors connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui seront fournies sous format PDF afin que le Client puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifiera ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Il reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank.

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport avec la commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de la demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer au crédit.

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le site marchand de La Compagnie du Lit de la façon suivante :

- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de la commande correspondant à un tiers de ladite commande,

- Puis, deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/01/2017, le Client paie un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/02/2017, et le 01/03/2017.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 300€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/01/2017, le Client paie un apport de 75€ puis 3 mensualités de 75€ le 01/02/2017, le 01/03/2017 et le 01/04/2017.

Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Conditions particulières :

Pour le paiement en 3 fois Sans Frais : le coût du financement est 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%.

Pour le paiement en 4 fois Sans Frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 300€, apport de 75€, suivi de 3 mensualités de 75€, coût du financement de 0€ au TAEG fixe de 0%.

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par un établissement bancaire domicilié en France Métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque et le bon de commande seront à envoyer à La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay.

Dans le cas particulier des articles en précommande ou à commander : la carte bancaire du Client pourra être débitée jusqu'à quinze (15) jours ouvrés avant l'expédition de votre commande.

Le site Internet www.lacompagniedulit.com permet au Client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7j/7j. Ses informations sont cryptées grâce au protocole SSL. Après la validation de son panier, le Client basculera automatiquement sur une page sécurisée SSL de l'établissement bancaire de Franfinance. La commande validée par le Client sur le site Internet de La Compagnie du Lit ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, La Compagnie du Lit se réserve le droit d'annuler la commande et de ne pas procéder à l'expédition.

Le compte du Client est débité du montant des produits et des frais de transport le jour de la commande. Quel que soit le mode de paiement choisi, seul le règlement effectué déclenchera l'expédition de la marchandise. Le Client bénéficie sur le site Internet de La Compagnie du Lit d'un règlement en 3 fois sans frais, s’il est détenteur d'une Carte Bancaire.

10/ DISPONIBILITÉ

- En Stock : Le produit est disponible, le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité du planning. Un chargé de Clientèle contactera le Client afin de convenir d'un jour de livraison.

- Sous 15 jours : Le produit est déjà commandé, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés.

- Sous 2 à 4 semaines : Le produit est à commander auprès du fabricant, le délai de livraison est de 3 à 4 semaines.

- Nous Consulter : Le délai de livraison est aléatoire (entre 1 à 5 semaines suivant la période, la dimension et le produit).

11/ RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

11.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 11.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine, 78150 Le Chesnay, France.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de La Compagnie du Lit et notamment par courrier postal ou e-mail ([e-mail]) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à La Compagnie du Lit, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à La Compagnie du Lit à l’adresse : Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Compagnie du Lit.

Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de La Compagnie du Lit, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment matelas ou sommiers),

Pour obtenir une estimation des frais de retour :

1. Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
2. Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
3. Le site propose les devis de plusieurs transporteurs.

Les tarifs proposés sont donnés à titre indicatif. Cette estimation de frais de retour n’engage pas La Compagnie du Lit.

Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur.

La Compagnie du Lit vous propose à titre commercial, sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement à son domicile, moyennant le paiement d’une somme de 100 €, au titre des frais de transport en France Continentale (Hors Dom tom et bien sûr Etranger)

Pour la Corse et pour l’Etranger, le client doit lui-même trouver les moyens d’acheminer les produits vers l’ Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France. dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Compagnie du Lit. Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être recommercialisés à l’état neuf.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Ces frais peuvent être estimés en allant sur le site https://www.tarif-colis.com/, et en ouvrant l’onglet International. Cet onglet donne le prix des expéditions de la France vers l’Etranger , ce qui donne des bases estimatives pour une expédition de l’étranger vers la France.

Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier en magasin resteront toujours à la charge du Client.

11.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, , et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les commandes de produit sur-mesure (autres que le 90x190, 140x190, 160x200, 180x200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc être ni repris, ni échangés. Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, les alèzes, protèges-matelas, sur-matelas, draps, taies d’oreillers et housse de couette descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.

En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire.

11.4 - Adresse de retour

Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France.

11.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Compagnie du Lit procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. La Compagnie du Lit déduira de ce montant les 100€ de frais de retour si le Client a opté pour la collecte à domicile par les services de La Compagnie du Lit. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, d’opter pour un moyen de paiement différent, sous réserve que ce moyen de paiement soit autorisé par La Compagnie du Lit.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

12/ 100 NUITS POUR TESTER "SATISFAIT OU ECHANGÉ"

Le Client bénéficie de cent (100) nuits pour tester matelas et sommiers exclusivement de taille standard, en 90 x 190cm, 140 x 190cm et 160 x 200cm (sauf pour les bons de commande portant la mention « ni repris, ni échangé »).

Si le Client n’est pas satisfait de la literie, il lui appartiendra de faire parvenir sa demande d’échange dans le délai de cent (100) nuits (soit cent (100) jours calendaires) suivant la date de livraison, ou la date d’enlèvement en magasin, à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, et ce par courrier recommandé avec avis de réception.

Les matelas et sommiers devront obligatoirement être rendus dans un état neuf, c'est-à-dire ni tâchés, ni abimés, ni souillés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur notice et éventuels accessoires.

La Compagnie du Lit se réserve le droit de refuser l’échange si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou s’il est retourné abîmé ou tâché, même légèrement.

La Compagnie du Lit recommande au Client de conserver les emballages d’origine pendant la période de cent (100) nuits, afin de pouvoir utilement mettre en œuvre l’offre « satisfait ou remboursé ».

L’échange de matelas et sommier ne pourra être effectué que sur la base d’un produit équivalent, de même prix ou de prix supérieur et de mêmes dimensions.

Le retour physique des matelas et sommiers à l’entrepôt de la Compagnie du Lit (cf adresse au chapitre 11.4) devra nécessairement intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’échange. Dans le cas d’une livraison pour échange, une participation forfaitaire de 100€ sera demandée au Client. Cet échange ne pourra être effectué qu’en France continentale.(hors Corse et Dom-tom) Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier en magasin resteront toujours à la charge du Client. L’offre « satisfait ou remboursé « ne s’oppose à la mise en œuvre du droit de rétractation tel que prévu aux articles 11.1 à 11.5

13/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web)

La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement.

La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d'utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit.

13.1 - Conformité des produits

Selon l’article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L217-5 du même Code, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L217-12 dudit Code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Selon l’article 1648 du même Code, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), La Compagnie du Lit propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter La Compagnie du Lit au numéro suivant : 01 76 44 10 60 (appel gratuit).

Les produits doivent être retournés ou rapportés au dépôt(cf adresse au chapitre 11.4) dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments qui l’accompagnent (accessoires, notice...) dans l’emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant le transport du produit dans les meilleures conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.


LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE CONTREVIENNENT PAS AU DROIT DE RETRACTATION DONT BENEFICIE LE CLIENT, EN VERTU DE L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

13.2 Conditions de la garantie commerciale :

Les conditions de garantie s’appliquent en France Métropolitaine pour la durée mentionnée sur la facture.

Pour information, La Compagnie du Lit est tenue par la loi, et notamment les articles L213-1, D 213-1 et -2 du Code de la consommation, de conserver ces factures pour une durée de dix (10) ans. Le Client peut y avoir accès sur simple demande.

Attention : Les produits vendus par La Compagnie du Lit sont destinés à des particuliers dans le cadre d’une utilisation normale. Ils bénéficient d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) à partir de la date de facture pour la durée mentionnée sur ladite facture), à l’exclusion :

- Des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par l'acheteur ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale...), les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur.
- Des matelas installés sur des sommiers de plus de 5 ans, ou non compatibles,

Chaque garantie est spécifiquement renseignée dans l’onglet « fiche technique » pour chaque produit. Pour de plus amples informations concernant les garanties, le Client peut contacter directement La Compagnie du Lit au numéro suivant : 01 76 44 10 60 (appel gratuit). De même, le bon de commande comporte une mention spécifique relative à la garantie de chaque produit.

Par dérogation, les moteurs électriques sont garantis deux (2) ans. Il est précisé que le Client devra se prévaloir des vices apparents dans un délai de trois (3) jours, après réception des produits, comme indiqué ci-dessus. Au-delà de ce délai, la garantie ne pourra plus être mise en œuvre.

Dans le cas où le service après-vente de La Compagnie du Lit serait appelé à intervenir à domicile, une telle intervention donnerait lieu à des frais de déplacement, à la charge du Client.

Aucune demande de garantie auprès de notre Service Après-Vente ne sera traitée pour de la literie tachée ou souillée.

13.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie :

Voir chapitre Traitement des réclamations (Chapitre 15)

14/ TARIF LIVRAISON

Expédition d’Accessoires en France Métropolitaine

Mode SO COLISSIMO – Expédition par colis postal.  15€ ou Offert à partir de 150€

Livraison Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)

Mode RETRAIT – Enlèvement de la marchandise à notre entrepôt Gratuit

Mode ECO – Livraison déposée à la première porte de l'habitation, sans débarras, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

30€ ou Offert à partir de 399€

Mode CONFORT – Livraison déposée à la pièced'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

30€

Mode EXPRESS 4h/48h – Livraison déposée sur le palier de l'habitation, sans débarras, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

30€ ou Offert à partir de 399€

Mode PREMIUM – Livraison et installation dans la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

45 € ou Offert à partir de 2000€

Livraison Province (France Continentale)

Mode ECO – Livraison déposée à la première porte de l'habitation, sans débarras, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

30€ ou Offert à partir de 399€

Mode CONFORT – Livraison déposée à la pièced'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai.

30€

Mode PREMIUM – Livraison et installation dans la pièce d'usage, avec débarras à quantité égale ou inférieure à la commande, satisfait ou échangé 100 nuits d'essai

45 € ou Offert à partir de 2000€

Livraison Province (îles non reliées au continent par la route, Corse et DOM-TOM),

Nous ne livrons que les îles Françaises reliées au continent par la route (exemple : île de ré).

Pour les autres îles, nous livrons la gare maritime du continent la plus proche.

Pour la Corse, nous sommes en capacité de livrer mais uniquement sur devis accepté. Nous ne livrons pas les dom-toms.

Dans tous les cas, les livraisons seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté :

- soit par le Client, dans cette hypothèse les produits pourront être enlevés par le transporteur au dépôt SODIPRAM ou livrés chez un transitaire moyennant paiement des frais de livraison y liés

- soit par SODPIRAM (après acceptation du devis par le Client), dans cette hypothèse le Client peut choisir entre un enlèvement en gare maritime ou zone aéroportuaire, ou une livraison à l’arrière du camion sous réserve qu’il soit accessible au transporteur (la livraison dans la pièce d’usage avec ou sans installation et débarras est exclue pour les livraisons hors de France continentale).

Livraison à l'étranger

Royaume-Uni - Livraison au Royaume-Uni déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 399€

Suisse - Livraison en Suisse déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 299€

Belgique - Livraison en Belgique déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 249€

Luxembourg - Livraison au Luxembourg déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité 249€

Allemagne - Livraison en Allemagne déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 249€

Espagne - Livraison en Espagne déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 249€

Portugal - Livraison au Portugal déposée à la porte de l’habitation sur rendez-vous, dans un délai de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité : 299€

Les délais ne sont valables que sur des produits aux dimensions suivantes (90x190, 120x190, 140x190, 160x200) en stock.

15/ TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

15.1 Droit applicable :

Les ventes de produits de la société La Compagnie du Lit sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre La Compagnie du Lit et l'Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15.2 Modalités de Traitement des réclamations

Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur La Compagnie du Lit - Service Internet :

Par courrier à l’adresse postale suivante : 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay,

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : [e-mail]

Par téléphone, au numéro gratuit suivant: 01 76 44 10 60

15.3 Médiation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, par courrier électronique: [e-mail], ou par voie postale : Médiation Franchise-Consommateurs – Fédération Française de la Franchise - 29, Boulevard de Courcelles, 75008 - Paris.

16/ PROTECTION DES DONNEES

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de La Compagnie du Lit. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à ses Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Service Clientèle de La Compagnie du Lit, soit en ligne directement sur le site Internet, soit par courrier à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée, s’il s’agit d’une demande faite par voie postale, et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature en précisant l’adresse à laquelle La Compagnie du Lit devra répondre. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client est susceptible de recevoir des offres de La Compagnie du Lit. S’il ne le souhaite pas, le Client peut à tout moment en informer La Compagnie du Lit par mail à l’adresse suivante : [e-mail].

Le site Internet de La Compagnie du Lit est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela que La Compagnie du Lit fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site Internet de La Compagnie du Lit. Les cookies ne sont donc utilisés par La Compagnie du Lit que dans le but d'améliorer le service personnalisé.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes ou pour contacter le Client afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.

Annexe 1

Veuillez trouver ci-dessous notre formulaire de rétractation.