11/ RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

11.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 11.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine, 78150 Le Chesnay, France.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de La Compagnie du Lit et notamment par courrier postal ou e-mail ([e-mail]) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à La Compagnie du Lit, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à La Compagnie du Lit à l’adresse : Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Compagnie du Lit.

Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de La Compagnie du Lit, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment matelas ou sommiers),

Pour obtenir une estimation des frais de retour :

1. Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
2. Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
3. Le site propose les devis de plusieurs transporteurs.

Les tarifs proposés sont donnés à titre indicatif. Cette estimation de frais de retour n’engage pas La Compagnie du Lit.

Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur.

La Compagnie du Lit vous propose à titre commercial, sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement à son domicile, moyennant le paiement d’une somme de 100 €, au titre des frais de transport en France Continentale (Hors Dom tom et bien sûr Etranger)

Pour la Corse et pour l’Etranger, le client doit lui-même trouver les moyens d’acheminer les produits vers l’ Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France. dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à La Compagnie du Lit. Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être recommercialisés à l’état neuf.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Ces frais peuvent être estimés en allant sur le site https://www.tarif-colis.com/, et en ouvrant l’onglet International. Cet onglet donne le prix des expéditions de la France vers l’Etranger , ce qui donne des bases estimatives pour une expédition de l’étranger vers la France.

Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier en magasin resteront toujours à la charge du Client.

11.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, , et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les commandes de produit sur-mesure (autres que le 90x190, 140x190, 160x200, 180x200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc être ni repris, ni échangés. Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, les alèzes, protèges-matelas, sur-matelas, draps, taies d’oreillers et housse de couette descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.

En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire.

11.4 - Adresse de retour

Entrepôt de La Compagnie du Lit - ZA Les Marceaux, rue Gustave Eiffel, Bâtiment Goodman, 78710 Rosny s/Seine, France.

11.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, La Compagnie du Lit procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. La Compagnie du Lit déduira de ce montant les 100€ de frais de retour si le Client a opté pour la collecte à domicile par les services de La Compagnie du Lit. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, d’opter pour un moyen de paiement différent, sous réserve que ce moyen de paiement soit autorisé par La Compagnie du Lit.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

12/ 100 NUITS POUR TESTER "SATISFAIT OU ECHANGÉ"

Le Client bénéficie de cent (100) nuits pour tester matelas et sommiers exclusivement de taille standard, en 90 x 190cm, 140 x 190cm et 160 x 200cm (sauf pour les bons de commande portant la mention « ni repris, ni échangé »).

Si le Client n’est pas satisfait de la literie, il lui appartiendra de faire parvenir sa demande d’échange dans le délai de cent (100) nuits (soit cent (100) jours calendaires) suivant la date de livraison, ou la date d’enlèvement en magasin, à l’adresse suivante : La Compagnie du Lit - Service Internet - 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay, et ce par courrier recommandé avec avis de réception.

Les matelas et sommiers devront obligatoirement être rendus dans un état neuf, c'est-à-dire ni tâchés, ni abimés, ni souillés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur notice et éventuels accessoires.

La Compagnie du Lit se réserve le droit de refuser l’échange si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou s’il est retourné abîmé ou tâché, même légèrement.

La Compagnie du Lit recommande au Client de conserver les emballages d’origine pendant la période de cent (100) nuits, afin de pouvoir utilement mettre en œuvre l’offre « satisfait ou remboursé ».

L’échange de matelas et sommier ne pourra être effectué que sur la base d’un produit équivalent, de même prix ou de prix supérieur et de mêmes dimensions.

Le retour physique des matelas et sommiers à l’entrepôt de la Compagnie du Lit (cf adresse au chapitre 11.4) devra nécessairement intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’échange. Dans le cas d’une livraison pour échange, une participation forfaitaire de 100€ sera demandée au Client. Cet échange ne pourra être effectué qu’en France continentale.(hors Corse et Dom-tom) Les frais éventuels annexes de retour du matelas ou du sommier en magasin resteront toujours à la charge du Client. L’offre « satisfait ou remboursé « ne s’oppose à la mise en œuvre du droit de rétractation tel que prévu aux articles 11.1 à 11.5.