15/ TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

15.1 Droit applicable :

Les ventes de produits de la société La Compagnie du Lit sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre La Compagnie du Lit et l'Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15.2 Modalités de Traitement des réclamations

Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur La Compagnie du Lit - Service Internet :

Par courrier à l’adresse postale suivante : 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay,

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : [e-mail]

Par téléphone, au numéro gratuit suivant: 01 76 44 10 60

15.3 Médiation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs, par courrier électronique: [e-mail], ou par voie postale : Médiation Franchise-Consommateurs – Fédération Française de la Franchise - 29, Boulevard de Courcelles, 75008 - Paris.